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 Restez en règle !

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AuteurMessage
Pascalr
Grand habitué


Nombre de messages: 344
Localisation: Haute Savoie
Date d'inscription: 11/10/2005

MessageSujet: Restez en règle !   Jeu 1 Déc - 9:34

Je vais même dire : Illégal

Pas de société, pas de mention légale, pas de statuts.

Je rappel qu'un minimum est nécessaire pour faire payer, le minimum c'est d'être une Association de droit 1901 ou d'avoir un statut d'éditeur.

Ce site (bourré de fautes d'orthographe et pour que je le dise c'est qu'il y en a carrément beaucoup) propose des paiements à ces codeurs par envois (postal je présume). sur une base de 50% à 66% du montant de la vente (d'un minimum de 4 euros)

C'est donc un site de vente en ligne et donc, il se doit de respecter la législation française.

La personne qui le fait ne semble pas trop ce soucier de cette législation et, je pense, espère simplement gagner de l'argent facilement.

En tant que personne, vous pouvez vendre des images et des scripts que vous avez fait, cela rentre dans la conception législative des droits d'auteurs. Mais attention, il faut déclarer ces revenues (pour les mineurs ou à charge sur la déclaration d'impôt des parents ou ayant droit).
Ces revenues sont défiscalisés en dessous d'une somme forfaitaire définie par la loi budgétaire (donc en dessous d'une certaine somme, rien à payer).

Par contre acheter un bien pour le revendre dans le but de faire un bénéfice est une action commerciale. Il est alors nécessaire d'avoir une structure juridique (Artisan au pire). Et une structure juridique nécessite d'être majeur ou d'avoir au moins un président majeur.

Bref ce site n'est pas sérieux car il ne propose aucune structure juridique. Il veut employer des personnes sans leur assurer un contrat légal. Et de toute façon, il est dans l'illégalité.

Je vous rappel que nul n'est sensé ignorer la loi. En participant à une structure non légale vous pouvez être poursuivis

Amicalement, Pascal
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Wis
Habitué


Nombre de messages: 185
Date d'inscription: 26/08/2004

MessageSujet: Re: Restez en règle !   Mer 14 Déc - 16:40

Je remercie Pascal pour son intervention juste. Sur ce je garde juste le post de Pascal parlant de la légalité de la chose et vire tout le reste. ( Surtout le poste d'origine . .. )

Wis, abruti par la bétise humaine. ..
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Restez en règle !

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